Le 29 décembre 2015, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a été promulguée. Une loi jugée modeste par certains en raison du manque de moyens, mais qui présente néanmoins des avancées importantes en ce qui concerne le financement de la perte d’autonomie, le droit des plus âgés, l’aide aux aidants ou encore le logement. Tour d’horizon.

« L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation » selon l’article 1 de cette nouvelle loi qui entre en vigueur en ce début d’année (la rédaction des décrets d’application est en cours), comme promis par Laurence Rossignol, la secrétaire d’Etat à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et à l’autonomie. Une priorité qui s’appuie sur quelques grandes mesures, certaines symboliques, d’autres  plus concrètes.

Une meilleure prise en charge de l’aide à domicile
350 millions d’euros supplémentaires sont alloués à l’APA (aide personnalisée à l’autonomie, dont bénéficient aujourd’hui 1,2 million de personnes). Pour les personnes les plus dépendantes, cela devrait permettre le financement d’une heure d’aide supplémentaire par jour, pour les moins dépendantes, une heure par semaine, selon le gouvernement. Une augmentation du nombre d’heures financées qui permettra donc aussi d’augmenter l’activité dans un secteur en difficulté.

La création d’un droit au répit et l’instauration du statut de « proche aidant »
Symbole fort, la reconnaissance de l’aidant dans la loi, par l’instauration d’un droit au répit, qui pourra aller jusqu’à 500 euros par an, pour permettre de financer notamment un accueil de jour pour personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ou des heures d’aide à domicile. Les aidants pourront par ailleurs bénéficier d’un congé immédiat en cas de situation d’urgence de leur proche malade, nécessitant leur intervention.

L’adaptation des logements et de l’environnement
La loi cherche également à favoriser le choix en matière de logement pour des Français qui souhaitent majoritairement rester à domicile. Le texte prévoit l’adaptation et la rénovation de 80.000 logements privés d’ici 2017. 40 millions d’euros seront également accordés aux anciens logements-foyers, qui s’appelleront désormais « résidences-autonomie ».

Par ailleurs, la loi encourage les villes à adhérer au réseau francophone des villes amies des aînés, et les politiques urbaines à inclure systématiquement la dimension du vieillissement.

La défense des droits des âgés
Recueil du consentement mieux garanti à l’entrée en maison de retraite, désignation d’une personne de confiance, et protection des personnes en situation de fragilité par l’interdiction des legs aux intervenants à domicile (à l’exclusion des associations elles-mêmes) sont les points forts de cette volonté d’améliorer l’exercice des droits des personnes âgées, particulièrement celles qui sont en situation de vulnérabilité.

La mise en place d’une gouvernance locale
La conférence des financeurs, qui réunit les acteurs concernés (départements, caisses de retraite, agence nationale de l’habitat, caisses de retraite complémentaire,…) est instaurée au niveau départemental, pour mieux coordonner les financements de la prévention et de la perte d’autonomie. La loi a également pour objectif de créer des maisons départementales de l’autonomie.

Financée par les recettes de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), cette  loi appréhende de manière globale et prospective la question du vieillissement mais reste modeste et ne résout pas la question du reste à charge des familles confrontées à l’entrée en institution d’une personne en perte d’autonomie. Le deuxième volet de la loi, qui devait justement concerner les Ehpad, initié par l’ancienne ministre déléguée Michèle Delaunay, ne devrait pas voir le jour dans l’immédiat.

Sandrine Goldschmidt

L’adaptation au vieillissement, priorité nationale