La loi d’adaptation de la société au vieillissement, déjà adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, sera discutée les 17 et 18 mars au Sénat.  Revalorisation de l’APA, reconnaissance du statut de l’aidant et de son droit au répit, c’est une loi importante pour le #care, même si, comme le dit Michèle Delaunay, ancienne ministre déléguée, ce n’est qu’une « première marche », et que le financement n’est pas à la hauteur des ambitions. Son financement sera assuré intégralement par les ressources de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), soit 645 millions d’euros annuels environ. Elle devrait entrer en vigueur en 2016.

Les maîtres mots de la loi sont : Anticipation, Adaptation, Accompagnement. Trois mots qui symbolisent fortement l’esprit du Care. Axer les politiques sur la prévention, c’est  une mesure qui favorise à la fois l’investissement à long terme et le maintien à domicile. L’adaptation des logements, de la ville ou de l’environnement, c’est aider les personnes âgées à mieux vieillir mais aussi améliorer le vivre ensemble de toutes les générations. Enfin, accompagner, c’est affirmer que la collectivité a un rôle à jouer dans le vieillissement de la population en s’organisant pour permettre à chacun de vieillir dans les meilleures conditions.
Cette politique s’appuie sur quelques mesures phares, mais perfectibles.

L’APA revalorisée. C’est l’effort financier principal de la loi.
Concrètement, ce sont 700.000 bénéficiaires de l’APA à domicile qui sont concernés, la revalorisation étant plus forte pour les plus dépendants, jusqu’à une heure par jour.  Les plafonds vont être remontés de 19 %, 23 % et même 30% en fonction du degré d’autonomie.
Coût de la mesure : 375 millions d’euros, financés sur les recettes de la CASA.

Un droit au répit pour les aidants
500 euros par an pour les aidants, soit une semaine en accueil de jour : le grand atout Care de cette nouvelle loi, c’est la reconnaissance d’un droit au répit pour les aidants de personnes âgées ou handicapées. Une mesure qui est très symbolique (financée à hauteur de 78 millions d’euros, toujours par la CASA) – tous les aidants ne pourront en bénéficier, et une semaine en accueil de jour, cela reste limité pour vraiment soulager l’aidant. Mais c’est un premier pas officiel vers une reconnaissance de l’aidant.

Le haut Conseil de la famille et de l’âge
Michèle Delaunay, qui a préparé la loi, voulait un Haut Conseil de l’âge qui réaffirme les droits de la personne âgée. Laurence Rossignol, qui a été nommée en avril Secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie, a préféré un conseil élargi, qui selon elle favorisera l’aspect intergénérationnel de la question du vieillissement.

Développement de l’habitat intermédiaire
L’habitat intermédiaire entre le domicile et l’Ehpad, est un des axes majeurs de la loi en cours. Les logements-foyers sont désormais appelés « résidences autonomie » et les personnes qui ne bénéficient pas d’un « forfait soins » pourront bénéficier d’un « forfait autonomie » instauré dans le cadre de la mission de prévention des résidences. 40 millions d’euros y seront alloués chaque année. Par ailleurs, l’Etat abonderait de 40 millions d’euros pour aider à la rénovation des logements-foyers.

Favoriser les Spasad (Services polyvalents d’aide et de soins à domicile)
Un des principaux axes de la politique du ministère est de favoriser l’émergence de structures réunissant soins à domiciles et soins infirmiers, ce qui pourrait à la fois être bénéfique pour les structures d’aide et de soins à domicile et pour une simplification de l’aide pour les bénéficiaires.

Une loi sous-financée et qui ignore le reste à charge
Ainsi, de nombreux acteurs comme les associations d’aidants ou les fédérations de l’aide à domicile saluent l’esprit positif de la loi adoptée à l’Assemblée nationale. Toutefois, ils jugent que sa portée reste insuffisante : les moyens financiers qui auraient pu faire de cette loi une « grande loi Care » ne sont pas au rendez-vous.

La loi est sous-financée
Les députés l’ont largement souligné pendant la discussion à l’Assemblée nationale, et si l’ensemble des élus de gauche ont adopté le texte, ils ont émis des réserves à ce sujet. En effet, les 645 millions d’euros de la CASA sont un effort réel, mais limité à une ressource qu’il était déjà prévu d’affecter à l’autonomie. Par ailleurs, à l’échelle d’une transformation de société, à peine plus d’un demi-milliard d’euros ne peut permettre de répondre à tous les besoins, que ce soit en termes de logements, de prévention ou de prestations dépendance.

Par ailleurs, la loi ne concerne que le domicile, et pas la réforme de la tarification en établissement. Cela devait être l’objet d’un deuxième volet qui a pour l’instant été reporté sine die. Une réforme qui  est attendue depuis des années, et est pourtant essentielle : le reste à charge des familles étant aujourd’hui insoutenable. Mais aujourd’hui le gouvernement estime que l’effort financier de ce second volet de la loi (estimé par Laurence Rossignol à 3 milliards d’euros), n’est pas soutenable.

Sandrine Goldschmidt

La loi autonomie en discussion au Sénat